Une créance impayée ne reste pas recouvrable indéfiniment. Voici le délai applicable, son point de départ, et ce qui peut l’interrompre ou le suspendre avant qu’il ne soit trop tard pour agir.
Parler à un expert
En droit français, le délai de prescription applicable aux créances nées entre professionnels est de 5 ans, fixé par l’article L110-4 du Code de commerce. Ce délai court à partir de la date d’exigibilité de la créance — la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué selon les conditions convenues — et non à partir de la date d’émission de la facture.
Concrètement : une facture émise le 1ᵉʳ janvier avec un délai de paiement de 60 jours devient exigible le 2 mars. C’est cette date qui marque le point de départ des 5 ans, pas la date de facturation.
Passé ce délai, le créancier perd le droit d’agir en justice pour obtenir le paiement forcé de la créance. La dette n’est pas annulée sur le principe, mais elle devient inexigible par voie judiciaire — un debiteur de mauvaise foi peut invoquer la prescription pour faire rejeter toute action, même si la créance est réelle et documentée.
Deux mécanismes permettent de préserver un droit de créance au-delà d’une simple attente passive, mais ils ne fonctionnent pas de la même façon :
Cette distinction a une conséquence pratique directe : une créance relancée pendant des années sans jamais aboutir à une reconnaissance de dette ou une action judiciaire peut se rapprocher dangereusement de la prescription, malgré l’apparence d’un dossier “actif”.
Le risque principal n’est pas la perte de la créance elle-même — c’est la perte du droit de la recouvrer par voie judiciaire, qui survient silencieusement si aucun acte interruptif n’a été posé. Trois réflexes limitent ce risque :
Le délai de droit commun applicable aux obligations entre professionnels est de 5 ans, conformément à l'article L110-4 du Code de commerce. Passé ce délai, le créancier perd le droit d'agir en justice pour obtenir le paiement — la créance devient juridiquement irrécouvrable, même si elle reste due sur le principe.
Le point de départ est la date d'exigibilité de la créance, c'est-à-dire la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir selon les conditions convenues (échéance de la facture), et non la date d'émission de la facture elle-même.
Non. Une simple relance amiable (email, courrier, appel) n'interrompt pas la prescription. Seuls certains actes ont cet effet : une reconnaissance de dette signée par le débiteur, une action en justice, ou une mesure d'exécution forcée. C'est une raison majeure de ne pas laisser une créance ancienne reposer sur de simples relances informelles.
L'interruption fait repartir un nouveau délai de 5 ans à zéro (ex. reconnaissance de dette, assignation). La suspension arrête temporairement le compteur sans l'annuler : à la fin de la cause de suspension, le délai reprend là où il s'était arrêté. Les deux mécanismes existent en droit mais ne se déclenchent pas dans les mêmes circonstances.
Le débiteur peut invoquer la prescription pour faire rejeter toute demande en justice, même si la dette est réelle et incontestée sur le fond. La créance ne s'éteint pas comptablement, mais elle devient inexigible par voie judiciaire — un cas de perte sèche évitable par une action engagée à temps.
Le délai de 5 ans est le délai de droit commun pour les créances entre professionnels, mais certains cas particuliers (créances liées à des marchandises vendues à des consommateurs, actions en responsabilité, clauses contractuelles spécifiques) peuvent relever de délais différents. En cas de doute sur un dossier, un avis juridique ciblé reste la meilleure vérification.
Un premier échange suffit à situer une créance par rapport au délai de prescription et à décider de la meilleure action avant qu'il ne soit trop tard.
On évalue avec vous l'ancienneté réelle de la créance et le risque de prescription.
Relance, mise en demeure ou procédure : la bonne étape est engagée avant que le délai ne devienne critique.
Chaque échange est documenté pour sécuriser vos droits en cas de recours judiciaire.